PSD2-FR

12 13 La PSD II est transposée en Belgique par le biais de 2 lois différentes : • une loi concernant (notamment) les exigences d’agrément des nouveaux acteurs, des opérateurs non bancaires (TPP) (compé- tence du ministre des Finances) • une loi concernant (notamment) la protection des consomma- teurs et les règles de conduite (compétence du ministre de l’Em- ploi, de l’Economie et des Consommateurs) Le 11 mars, le volet prudentiel relatif aux obligations en matière d’agrément a déjà été transposé. Depuis ce jour, les banques et les opérateurs non bancaires ont la possibilité, moyennant votre accord explicite, de consulter vos données de compte et d’initier des paie- ments pour votre compte. Les différents aspects de la protection des consommateurs seront concrétisés à partir du 9 août : élargissement à d’autres devises, inter- diction du surcharging, limitation de la responsabilité. L’authentification forte des clients n’entrera toutefois pas encore obli- gatoirement en vigueur à partir du 9 août 2018. Cette partie de la PSD II est reprise dans les normes de réglementation techniques (c’est-à- dire les Regulatory Technical Standards ou RTS) qui n’entrera en vi- gueur que le 14 septembre 2019. À partir de cette date, une authen- tification forte des clients sera obligatoire lorsque vous consultez vos comptes de paiement en ligne ou initiez un paiement électronique. Quand la PSD II entrera-t-elle en vigueur ?