MiFID_II_FR

20 Les autorités de contrôle financières européennes et nationales se voient conférer, en vertu de la réglementation MiFID II, de nouvelles compétences leur permettant de renforcer leur politique de contrôle. À partir du 3 janvier, les autorités de contrôle pourront interdire aux institutions financières de proposer certains produits d’investisse- ment sur le marché. Pas de n’importe quelle manière, bien entendu. Elles devront avoir une bonne raison pour ce faire : par exemple dans le cas où un produit est trop complexe pour un certain type d’investis- seur, et où ce dernier risque donc de ne pas être suffisamment pro- tégé . Sur la question d’une telle limitation, une autorité de contrôle nationale doit d’abord se coordonner avec les autorités de contrôle européennes. Que signifie « contrôle renforcé » ? Oui, les autorités de contrôle ont davantage de possibilités de sanc- tionner des institutions financières qui ne respectent pas les nouvelles règles. Elles peuvent ainsi infliger des amendes plus élevées (jusqu’à facilement 5 millions EUR). Les autorités de contrôle pourront aus- si faire plus rapidement savoir qu’elles ont infligé une sanction. Cela devra avoir un effet dissuasif pour les institutions financières qui ne prennent pas les règles suffisamment au sérieux, puisqu’elles pour- ront ainsi encourir un risque de réputation considérable. Des sanctions plus sévères sont-elles prévues ?