PSD2-FR

8 9 La PSD II élargit le champ d’application aux paiements en devises étrangères entre pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Concrètement, un paiement par exemple en yens japonais de Bel- gique vers les Pays-Bas est aussi soumis à la PSD II. Élargissement à d’autres devises Le principe du surcharging est interdit. Cela signifie que les commer- çants ne peuvent plus vous facturer de frais supplémentaires lorsque vous payez par voie électronique, et ce, tant en ligne qu’en magasin. Interdiction de surcharging Dans le cadre de la PSD II, la responsabilité du client est limitée à une franchise maximale de 50 EUR , ce, pour les situations suivantes : • vous perdez votre instrument de paiement • votre instrument de paiement vous est dérobé • votre instrument de paiement est utilisé abusivement … et de ce fait, une transaction de paiement non autoriées est effec- tuée à l’aide de votre instrument de paiement. La PSD I prévoyait encore une franchise maximale de 150 EUR. En cas de manœuvre frauduleuse, de fraude ou de négligence grave, la limitation de votre responsabilité disparaît et vous devenez vous- même pleinement responsable du dommage subi. Limitation de la responsabilité du client