42 / 48
42
RELEVANTE WETSBEPALINGEN BIJ FEBELFIN VOORSTELLEN
RELEVANTE W TSBEPALINGEN BIJ FEB LFIN VOORSTELLEN
42
STEM HET SOCIAAL RECHT AF OP DE DIGITALE ECONOMIE
Omschrijving wettelijke hindernis
Relevante wettelijke
bepalingen
Voorstel van mogelijke oplossing
1.
Pas de regelgeving op arbeidstijd aan
aan de digitale economie, e-
commerce en nieuwe werkmethodes.
Règlementation relative au temps de
travail Empêche le développement
du e-commerce, help-desk, servics de
maintenance technique aux clients et
consommateurs.
Règlementation
relative au temps
de travail
Une législation moderne sur le
temps de travail, adaptée aux
nouvelles habitudes et facilités
des consommateurs
2.
Zorg voor een duidelijke en digitale
economievriendelijke RSZ-behandeling
van het voordeel van natura van
moderne communicatiemiddelen.
Si les instructions ONSS sont claires
pour les PC/connexions internet, ce
n’est pas le cas pour les appareils
« digitaux » pour lesquels il n’y a pas
de position « officielle » … même si
l’ONSS s’est engagé (tacitement) à
suivre les principes fiscaux.
Pas toujours d’harmonisation entre
ONSS & Fisc sur le traitement
social/fiscal des appareils.
Valeur élevée de l’ATN pour les
« tablettes », même si celles-ci sont
utilisées professionnellement, voire
indispensables pour l’exercice de
la fonction.
Lorsque le travailleur bénéficie de
plusieurs appareils (tablette,
smartphone, PC avec, le cas échéant,
l’abonnement internet) : le
travailleur n’est pas vu dans sa
globalité, à moins d’un accord
spécifique avec le contrôleur fiscal,
mais appareil par appareil :
Gestion lourde du calcul de l’ATN par
appareil + suivi complexe en cas de
changement de fonction
Démotivant pour le travailleur
Circulaire fiscale
(avantage en
nature):
tablette = PC
ONSS (avantage
en nature) même
montant que le
fisc
Considérer que l’usage
professionnel de l’appareil est à
ce point prépondérant, pour
certaines fonctions ou groupes de
fonctions, qu’il n’y a pas
d’avantage en nature
Mettre la valeur fiscale/ONSS de
l’avantage en nature en
conformité avec la réalité
économique (ex. : tablette à
180€/an est un montant trop
élevé)
Harmoniser les règles fiscales et
sociales 1. de manière certaine, 2.
quant aux montants et 3. en cas
d’appareils multiples